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RGPD
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(Quand et jusqu’à quand) : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet SEBBAN AVOCAT dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous
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Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet SEBBAN AVOCAT.
(Comment ?) : par un système informatique protégé et sécurisé
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmans - 75008 Paris